Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme Upfeel.io, dénommées "Conditions d’Utilisation de la Plateforme" constituent un contrat conclu entre :

Vous-même, ci-après dénommé "Bénéficiaire",

Ou

Vous-même, ci-après dénommé "Praticien",

Ou

Vous-même, ci-après dénommé "Entreprise",

Indistinctement désignés comme "Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io"

Et

La société Upfeel Services, SAS, au capital de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894966142, dont le siège social est situé 9, rue Louis David - 75116 Paris, représentée par Monsieur Jonathan Ferrebeuf, agissant en sa qualité de propriétaire et exploitant de la Plateforme Upfeel.io

Ci-après dénommée "la Société"

Par votre accès à www.upfeel.io (ci-après "la Plateforme Upfeel.io") et aux services proposés, vous acceptez sans réserve les Conditions d’Utilisation de la Plateforme dans leur dernière version et vous vous engagez à vous y conformer.

Sommaire

1. DĂ©finitions

2. Objet des Conditions d’Utilisation de la Plateforme et mises à jour

2.1. Objet - Présentation des services

2.2. Mises Ă  jour

3. Mentions légales

4. Accès aux services

5. Création d’un compte

5.1. Création et utilisation du compte

5.2. Identifiant et mot de passe

5.3. Identifiant des comptes "Bénéficiaires"

5.4. Données personnelles collectées

5.5. Durée et résiliation

6. Obligations des Utilisateurs

6.1. Demande de consultation et déroulement des Consultations

6.2. Annulation des Consultations par le Bénéficiaire et/ou le Praticien.

6.3. Confidentialité

6.4. Autres obligations de l’Utilisateur

7. Sanctions et manquements

8. Protection et traitement des données personnelles

9. Propriété intellectuelle

10. Liens hypertextes

11. Force majeure

12. Droit applicable / Règlement de litiges

1. DĂ©finitions

Utilisateur de la Plateforme : Désigne la personne qui consulte la Plateforme Upfeel.io, quel que soit son statut, et qui dispose ou non d'un accès aux espaces réservés aux Utilisateurs inscrits.

Utilisateur inscrit : Désigne un Utilisateur qui transmet des informations en vue de la création d’un compte, soit à titre de Bénéficiaire, soit à titre de Praticien ou en sa qualité d'Entreprise, cliente de la Société.

Bénéficiaire(s) : Désigne l'Utilisateur inscrit, personne physique, bénéficiant d'un crédit prépayé lui permettant de réserver des Consultations par l'intermédiaire de la Plateforme Upfeel.io.

Praticien(s) : Désigne l'Utilisateur personne physique, psychologue certifié ou coach certifié inscrit sur la Plateforme Upfeel.io afin de proposer ses prestations sous forme de Consultations.

Entreprise(s) : Désigne l'Utilisateur inscrit, entreprise, établissement éducatif, collectivité territoriale ou toute autre personne morale ayant conclu un contrat lui permettant de mettre à disposition des Bénéficiaires désignés, des Consultations, le contenu et moyens techniques de la Plateforme Upfeel.io.

Consultation(s) : Désigne le rendez-vous physique ou à distance entre un Bénéficiaire (consultation individuelle) ou plusieurs Bénéficiaires (consultation de groupe) et un Patricien, en réponse à une Demande de consultation effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme Upfeel.io.

Demande(s) de consultation(s) : Désigne les demandes de réservation de Consultations à une date et un créneau horaire spécifiques adressées par un Bénéficiaire à un ou des Praticiens, par l'intermédiaire de la Plateforme Upfeel.io.

Plateforme Upfeel.io : : Désigne les sites internet www.upfeel.io et/ou l'application mobile Upfeel.io, accessibles par le Bénéficiaire pour consulter du contenu ou organiser des Consultations avec des Praticiens.

Règlement des Consultations : Désigne le règlement effectué au Praticien par la Société à l'issue d'une ou plusieurs Consultations réalisées en réponse à des Demandes de consultation effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme Upfeel.io.

Programme de crédit : Désigne l'offre commerciale souscrite par l'Entreprise et déterminant le nombre de Consultations disponibles sur la base du nombre de Bénéficiaires désignés et du taux d'utilisation souhaitable.

2. Objet des Conditions d’Utilisation de la Plateforme et mises à jour

2.1. Objet – Présentation des services

Les Conditions d'Utilisation de la Plateforme Upfeel.io définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme Upfeel.io par ses Utilisateurs, qu'il s'agisse des Entreprises, des Bénéficiaires ou des Praticiens.

Sur la base de l'offre commerciale souscrite par l'Entreprise au bénéfice de ses salariés, étudiants, dirigeants et tout autre membre de ces dernières, la Plateforme Upfeel.io propose aux Bénéficiaires la possibilité de solliciter et réserver des Consultations, physiques ou à distance, selon leur choix et leur disponibilité, auprès des Praticiens répertoriés sur la Plateforme.

La Plateforme Upfeel.io met à disposition des Bénéficiaires les créneaux de réservation disponibles pour chaque Praticien et leur permet de réaliser des Demandes de consultation en sollicitant la réservation de(s) créneau(x) horaires disponibles.

Le Praticien objet de la Demande de consultation est alors informé de la Demande de consultation le concernant.

Il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour confirmer cette Demande de consultation dans les meilleurs délais.

Le Bénéficiaire peut, s'il le souhaite, contacter la Plateforme Upfeel.io à l'adresse contact@upfeel.io pour bénéficier d’une assistance relative au fonctionnement du site en cas de difficulté à effectuer une Demande de consultation.

Les Consultations ne sont pas réalisées sur la Plateforme Upfeel.io et se déroulent sous l’entière responsabilité du Praticien, conformément aux termes des Conditions Générales de Services applicables aux Praticiens et également disponibles sur www.upfeel.io.

Il est expressément reconnu par les Utilisateurs que la Plateforme Upfeel.io est un outil d'intermédiation mettant à disposition de ses Utilisateurs des moyens techniques facilitant leurs interactions.

Ni la Société, ni la Plateforme Upfeel.io ne peuvent, en aucun cas, et à aucun moment, être tenues pour responsable ni des prestations fournies par les Praticiens, ni des demandes ou du comportement des Bénéficiaires en amont, pendant ou après la Consultation.

Toutefois, tout Utilisateur a la possibilité de contacter la Plateforme Upfeel.io afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié d'un autre Utilisateur de la Plateforme.

Tout signalement peut être effectué à l'adresse contact@upfeel.io.

L'utilisation de la Plateforme n'est cependant pas destinée aux personnes mineures, ou souffrant d’une pathologie psychiatrique, en situation d'urgence psychologique ou ayant des envies suicidaires. Il en est de même pour les personnes atteintes d’une maladie mentale ou contraintes à une thérapie sur injonction judiciaire.

Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme peuvent être enregistrées sur l'ordinateur et/ou imprimées.

Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme auxquelles a adhéré chaque Utilisateur seront archivées électroniquement pendant dix (10) ans ; pendant cette période, une copie sera adressée sur demande par email à l'adresse contact@upfeel.io.

En utilisant la Plateforme Upfeel.io, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les Conditions d’Utilisation de la Plateforme et la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles.

2.2. Mises Ă  jour

La Société peut à tout moment modifier et mettre à jour les Conditions d’Utilisation de la Plateforme Upfeel.io et sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.

Dans ce cas, les Utilisateurs de la Plateforme en sont informés avant la date d’application effective des nouvelles conditions.

Les nouvelles dispositions s’appliquent de plein droit pour les services fournis à compter de leur date effective d'application.

Il est conseillé aux Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io de se tenir régulièrement informés de la version en vigueur des Conditions d’Utilisation de la Plateforme et de sa Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles.

Les conditions en vigueur sont disponibles Ă  tout moment sur les liens correspondants disponibles sur la Plateforme Upfeel.io.

3. Mentions légales

Le site Upfeel.io est édité par la Société Upfeel Services qui exploite également les services de la Plateforme Upfeel.io.

Upfeel Services est une SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894966142 et dont le siège social est situé 9, rue Louis David - 75116 - Paris.

Contact : contact@upfeel.io

Téléphone : 0677796103

Directeur de la Publication : Jonathan Ferrebeuf

La Plateforme Upfeel.io est hébergée par AWS (Amazon Web Services).

4. Accès aux services

La Plateforme Upfeel.io est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Toutefois, la Plateforme Upfeel.io se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de :

  • Suspendre temporairement l’accès aux services Ă  distance, notamment pour effectuer des mises Ă  jour, des opĂ©rations de maintenance ou des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
  • ComplĂ©ter ou de modifier, Ă  tout moment, la Plateforme Upfeel.io et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme Upfeel.io, notamment dans le cas de survenance de "bogues" ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, la Plateforme Upfeel.io ne peut être tenue responsable des dommages survenus, autres que ceux découlant directement de l’inexécution des obligations énumérées dans les Conditions d’Utilisation de la Plateforme.

La Plateforme Upfeel.io ne garantit pas un fonctionnement sans interruption, ni que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Ni la Société, ni la Plateforme Upfeel.io ne peuvent être tenues responsables dans l’hypothèse où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter ou en cas d'une défaut technique, informatique (équipement ou logiciel) ou de tout autre problème, quelle qu'en soit l'origine ou la cause.

5. Création d'un compte

L’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès à certains contenus de la Plateforme Upfeel.io.

Néanmoins, afin de bénéficier des services de mise en relation, l'inscription sera requise et les Conditions d'Utilisation de la Plateforme seront applicables.

5.1. Création et utilisation du compte

Lors de son inscription, l’Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io s’engage à fournir des informations exactes et sincères.

L’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être effectuée pour le compte d’un tiers et ne peut être cédée.

5.2. Identifiant et mot de passe

L’identifiant de l’Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io correspond à l'adresse de messagerie électronique personnelle de son choix.

Cette adresse doit ĂŞtre active. L'Utilisateur consent Ă  l'utilisation de cette adresse pour la correspondance avec la Plateforme Upfeel.io et notamment la mise en relation avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io.

Le Mot de passe est déterminé par l'Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io lors de sa première connexion. Il est strictement confidentiel mais peut être modifié en ligne à tout moment depuis son compte personnel.

L'Utilisateur s'engage Ă  choisir un mot de passe qui respecte les conditions suivantes :

  • Ne porte pas atteinte, directement ou indirectement aux droits de la Plateforme Upfeel.io, de la SociĂ©tĂ©, de tout autre Utilisateurs inscrits (BĂ©nĂ©ficiaires, Praticiens ou Entreprises) et/ou des tiers et ce, quel que soit l'objet, l'origine ou la nature de cette atteinte ;
  • Ne reproduit pas des marques et/ou constitue une menace ou une incitation Ă  la violence, la haine ou la discrimination et/ou revĂŞte un caractère diffamatoire, obscène, haineux, discriminatoire, sexuellement explicite ou contraire Ă  l’ordre public ou Ă  la lĂ©gislation et Ă  la rĂ©glementation française, communautaire ou internationale, qui serait applicable.

L’Utilisateur est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.

La Plateforme Upfeel.io ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation par ce dernier de ses éléments d’identification.

En cas de perte ou oubli du Mot de passe, l'Utilisateur peut solliciter la création d'un nouveau Mot de passe en cliquant sur le lien "J’ai perdu mon mot de passe".

5.3. Identification des comptes "Bénéficiaires"

Lors de la création d'un compte Bénéficiaire, l'Utilisateur en question sera invité à finaliser son identification en insérant son adresse professionnelle.

L'Utilisation de l'adresse professionnelle du Bénéficiaire est strictement réservée à l'identification du Programme de crédit applicable.

La Société s’engage à limiter l'usage de l'adresse professionnelle exclusivement à l'identification du Programme de crédit associé à cette adresse et à ne pas adresser de correspondance par ce biais au dit Bénéficiaire.

5.4. Données Personnelles collectées

A compter de la validation de son inscription, l'Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io accède à un espace personnel ainsi qu'aux services proposés par la Plateforme Upfeel.io en fonction de son statut.

La création d’un compte requiert la communication à la Plateforme Upfeel.io, d'informations et documents différents, en fonction du statut de l'Utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur dont le dossier est incomplet ou dont les informations et/ou documents communiquées se révèlent inexacts, incomplets, inexploitables ou non-conformes aux exigences de la Plateforme Upfeel.io.

5.5. Durée et résiliation

L’inscription sur la Plateforme Upfeel.io est conclue pour une durée indéterminée.

Cependant, l'Utilisateur de la Plateforme peut Ă  tout moment clĂ´turer son compte en adressant un message email Ă  l'adresse contact@upfeel.io

6. Obligations des Utilisateurs

6.1. Demande de Consultation et déroulement des Consultations

Lors de la Demande de consultation, au cours de la Consultation et postérieurement à celle-ci, l’Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io s’engage à adopter un comportement approprié.

Tout comportement ou communication (antérieure, au cours de la Consultation ou postérieure à celle-ci), pouvant être considéré comme inapproprié par le Praticien ou le Bénéficiaire (comportement irrespectueux ou des propos injurieux, obscènes ou à caractère raciste, sexiste ou homophobe) pourra donner lieu à une annulation ou suspension de la Consultation sans droit à remboursement/règlement pour l’Utilisateur fautif.

Les Consultations se déroulent aux dates et heures qui ont été convenues entre le Bénéficiaire et le Praticien.

Le Bénéficiaire et le Praticien s’engagent à se présenter à l’heure, au lieu et à la date convenues.

6.2. Annulation des Consultations par le Bénéficiaire et/ou le Praticien

Le Bénéficiaire peut annuler sans conséquences une Demande de consultation, sous réserve du respect d’un délai de minimum vingt-quatre (24) heures avant le début de la Consultation par l'envoi d'un message écrit (email ou sms) adressé directement au Praticien.

En cas d’annulation conforme à ce préavis, aucun crédit ne sera déduit et le Bénéficiaire pourra à procéder à une nouvelle réservation sans frais.

En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de la Consultation et en l'absence de demande écrite, la Consultation est considérée due et, par conséquent, déduite du Programme de crédit attribué au Bénéficiaire.

En cas d’annulation à l’initiative du Praticien, ce dernier s’engage à en informer le Bénéficiaire dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Consultation par l'envoi d'un message écrit (email ou sms) adressé directement au Bénéficiaire.

A l'initiative du Praticien et, sous réserve d'accord du Bénéficiaire, une nouvelle date de Consultation pourra alors être convenue.

6.3. Confidentialité

Le Praticien est tenu par l'obligation stricte de préserver la confidentialité de ses échanges avec des Bénéficiaires et par le respect de règles déontologiques applicables, dont notamment le secret professionnel, le cas échéant.

Les conversations entre les Praticiens et Bénéficiaires ne sont pas enregistrées par la Plateforme Upfeel.io et les données résultant de leurs entretiens, ne sont transmises à aucun tiers.

L'utilisation de la Plateforme Upfeel.io par le Bénéficiaire est également confidentielle.

La Société s'engage à ne pas révéler aux Entreprises ou aux tiers, ni l'identité des Bénéficiaires, ni la récurrence des prestations fournies.

Toutefois, elle se réserve le droit d’agréger des données anonymisées pour effectuer des rapports à des fins statistiques.

La Plateforme Upfeel.io n’a pas accès aux informations transmises, révélées ou échangées entre les Bénéficiaires et les Praticiens lors de Consultations et donc exclut donc toute responsabilité à ce titre.

Toutefois, le Bénéficiaire demeure responsable de la confidentialité du contenu révélé au cours des Consultations. Il est seul responsable des informations qu’il transmet, révèle ou communique lui-même au Praticien et à lui seul.

6.4. Autres obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales et règlementaires applicables, ainsi qu'aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme et aux usages en vigueur.

Les Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io s’interdisent de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel ou contenu de la Plateforme Upfeel.io, en violation des lois ou règlementations en vigueur et notamment des dispositions relatives à la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles.

Les Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io s’interdisent de vendre, échanger ou monnayer des données, informations et tout contenu de la Plateforme Upfeel.io, de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur Plateforme Upfeel.io et d’utiliser des données, informations ou contenus à des fins autres que celles dans le but duquel ces informations lui ont été rendues disponibles.

Les Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io s’interdisent d’utiliser des données, informations ou contenus de la Plateforme Upfeel.io afin d'exercer une ou des activités concurrentes.

Les Utilisateurs de la Plateforme Upfeel.io s’interdisent de contrefaire ou d’utiliser les produits, le logo, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle, de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services proposés par la Plateforme Upfeel.io ou de simuler son apparence ou fonctionnement, en procédant par exemple à un effet miroir.

Les Utilisateurs s’interdisent de tenter d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page de la Plateforme Upfeel.io et de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de la Plateforme Upfeel.io soit par des tentatives de contrôle, scans ou tests de la vulnérabilité du système ou du réseau ou par la violation des mesures de sécurité ou d’authentification et tentatives d’activation de virus informatiques.

7. Sanction des manquements

En cas de :

  • Manquement aux obligations rĂ©sultant :

. Des présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme Upfeel.io, et en particulier de l’Article 6 ;

. Des Conditions Générales de Services ;

. De la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles ;

  • Violation par l’Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io, qui constituerait une atteinte Ă  l’ordre public et/ou aux bonnes mĹ“urs et des lois et rĂ©glementations en vigueur, de portĂ©e nationale, communautaire et internationale, qui seraient applicables.

La Société se réserve le droit - sans que l'Utilisateur ne puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité - de :

  • Suspendre, empĂŞcher l’accès aux services ou clĂ´turer le compte de l’Utilisateur, auteur et/ou responsable d'un manquement ou d'une infraction, ou y ayant participĂ© ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considĂ©rĂ©(e), en totalitĂ© ou en partie ;
  • Prendre toutes les mesures appropriĂ©es et engager toute action en justice et, le cas Ă©chĂ©ant, avertir les autoritĂ©s compĂ©tentes, coopĂ©rer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles Ă  la recherche et Ă  la rĂ©pression d’activitĂ©s illĂ©gales ou illicites.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales à l’encontre des Utilisateurs fautifs.

8. Protection et traitement des données personnelles

L’Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io consent dans le cadre de son inscription, de sa mise en relation avec les autres Utilisateurs et de l’accès aux Consultations, à ce que les données à caractère personnel le concernant, soient collectées et traitées par la Plateforme Upfeel.io.

Les données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sont des données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont prévus dans la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles de la Plateforme Upfeel.io.

Ces données à caractère personnel sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

​

En acceptant les Conditions d’Utilisation de la Plateforme Upfeel.io, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et de Traitement des Données Personnelles et l'avoir acceptée.

La Plateforme Upfeel.io s’engage à ne collecter aucune donnée de santé et à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès à la Plateforme Upfeel.io et de l’organisation des Consultations.

En contrepartie, l’Utilisateur autorise la Plateforme Upfeel.io à transmettre les données à caractère personnel requises pour l’organisation des Consultations et consent à la conservation de ces données par la Plateforme à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

​

Le Bénéficiaire reconnaît que les données personnelles qui sont transmises au Praticien pour l’organisation de Consultations seront traitées par ce dernier en tant que responsable de traitement.

La Société ne saurait être tenue responsable au titre du traitement des données personnelles réalisé par le Praticien dans le cadre des Consultations.

​

Le Bénéficiaire est invité à prendre contact avec le Praticien concerné pour toute demande relative au traitement de données personnelles transmises dans le cadre des Consultations.

9. Propriété intellectuelle

Toutes les informations contenues sur la Plateforme Upfeel.io (y compris les textes, illustrations, images, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques) sont sa propriété exclusive ou de ses prestataires et sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io accepte d'utiliser ces informations ou éléments exclusivement dans le cadre et aux seules fins définies par les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme.

Toute reproduction, diffusion, représentation des données protégées, sans autorisation écrite préalable est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

10. Liens hypertextes

La Plateforme Upfeel.io n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et n'accepte aucune responsabilité au titre de ces sites.

L’existence d’un lien hypertexte entre la Plateforme Upfeel.io et un site tiers ne signifie pas que la Plateforme assume une quelconque garantie et responsabilité quant au contenu de ce site tiers ou l’usage qui peut en être fait. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer, notamment, de l’absence de virus sur le site visité.

11. Force majeure

La responsabilité de la Plateforme Upfeel.io ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

12. Droit applicable / Règlement de litiges

Les Conditions d’Utilisation de la Plateforme Upfeel.io sont régies et interprétées conformément à la loi française.

En cas de désaccord entre la Plateforme Upfeel.io et un Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io, les parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable.

L'Utilisateur de la Plateforme Upfeel.io peut adresser toute réclamation préalable par écrit à l’adresse suivante : contact@Upfeel.io

Si le désaccord persiste, le différend sera alors résolu en application :

  • Des Conditions GĂ©nĂ©rales de Services si le diffĂ©rend oppose la Plateforme Upfeel.io et un Praticien ;
  • Des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, si le diffĂ©rend oppose la Plateforme Upfeel.io et une Entreprise ou un BĂ©nĂ©ficiaire.

Tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal français territorialement et matériellement compétent.

Conditions mises Ă  jour au 11 mai 2021