Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
UPFEEL fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à UPFEEL un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Les Prestations d’un montant inférieur à 5.000 euros HT sont payées à la commande par le
Client. Les Prestations d’un montant supérieur à 5.000 euros HT font l’objet d’un acompte de
60% du prix global lors de la commande par le Client.
Une facture de solde est ensuite envoyée le jour de la formation.
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Une annulation entre 4 mois
(inclus) et la date convenue de réalisation de la Prestation induit qu’un montant représentant
100% de la Prestation sera facturée à titre de dédommagement par Upfeel.
Supports de formation
UPFEEL délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de UPFEEL. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. UPFEEL se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui
spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours
de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou
non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre
le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation
par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise UPFEEL et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données. UPFEEL – Siège situé au 9, rue Louis DAVID - 75116 PARIS – Email : jonathan@upfeel.com\
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, telle que modifiée par la loi n° 200 4801 du 6 août 2004, et par le Règlement
Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et
de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’ il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à
l’adresse
postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En
cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL). »
Propriété intellectuelle
UPFEEL pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion,
d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage
exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.\
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont UPFEEL ou le Client aura eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune
des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre UPFEEL et ses Clients relèvent de la Loi
française.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la
consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction
relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut
être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la
condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du
professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par UPFEEL est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Upfeel
Siège situé au : 9, rue Louis DAVID - 75116 PARIS
Tél : 06.77.79.61.03 - Mail : jonathan@upfeel.com - Site : www.upfeel.com Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 117 564 468 75
Siret : 894 966 142 000 16 V1.0_11_07_2023